Data Act 2025 : des obligations pour les fabricants de produits connectés

Dès le 12 septembre 2025, les fabricants de produits connectés devront rendre les données d’utilisation accessibles aux utilisateurs, conformément au Règlement (UE) 2023/2854, plus connu sous le nom de « Data Act ». La FIM décrypte pour vous les trois obligations essentielles à respecter.

Publié le 13 décembre 2023, le Règlement (UE) 2023/2854 concernant des règles harmonisées portant sur l'équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données dit Data Act, sera applicable aux fabricants de produits connectés à partir du 12 septembre 2025.

Ainsi, à partir de cette date, les fabricants mécaniciens dont les produits génèrent ou recueillent des données d’utilisation, devront rendre ces données accessibles à l'utilisateur. Cette obligation s’applique même pour les produits mis sur le marché avant cette date, à condition de disponibilité de données. D’ici là, les fabricants concernés sont encouragés à identifier les données en fonction des catégories mises en avant par le règlement (données qui peuvent être extraites, pré-traitées ou pas, protégées par le secret d’affaires, dont le partage peut impacter les exigences de santé-sécurité…) afin de connaitre parfaitement le périmètre des données à mettre à la disposition de l’utilisateur.

De même, ce règlement impose aux fabricants une obligation de conception, lorsque cela est pertinent et techniquement possible, afin de rendre les données « directement accessibles » à l'utilisateur. Cette obligation est applicable aux produits mis sur le marché ou en service à partir du 12 septembre 2026.

Enfin, par rapport aux obligations liées au produit, le vendeur a une obligation d’information, ce qui a de fait un impact sur le fabricant. Ainsi, le vendeur doit communiquer à l’utilisateur des informations relatives aux données issues de l’utilisateur et à l’accès à ces données. 

Lien vers le webinaire FIM (à toutes fins utiles) : https://www.fim.net/fr/accueil/webinaires/data-act-quelles-sont-les-nouvelles-obligations-de-mise-a-disposition-des-donnees