Position FIM - Proposition de simplification de la déclaration MACF

Contexte

Le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) est entré en vigueur le 1^er octobre 2023.

Dans ce contexte, les entreprises qui importent des produits soumis à ce mécanisme, notamment de l’acier et de l’aluminium, doivent effectuer une déclaration trimestrielle précisant en particulier le contenu carbone importé.

La première déclaration (janvier 2024) a permis de mettre en évidence un certain nombre de difficultés opérationnelles, malgré la possibilité à ce stade d’utiliser des valeurs par défaut. Cette possibilité va disparaître à partir de la période qui s’ouvre le 1^er juillet 2024 (voir article 4.3 du Règlement d’exécution 2023/1773 de la Commission du 17 août 2023 portant modalités d’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations de déclaration aux fins du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pendant la période transitoire).

Ces difficultés vont donc perdurer et s’amplifier à partir du second semestre 2024.

Cette note de position propose ainsi des pistes d’amélioration non seulement pour la période transitoire mais aussi pour la période définitive, à partir du 1^er janvier 2026.

Il est rappelé que la Fédération des Industries Mécaniques souhaite que le MACF soit étendu à l’ensemble des produits mécaniciens (composants et biens d’équipement) et que ce secteur soit soutenu à l’export, afin de compenser la perte de compétitivité liée au renchérissement de l’acier et de l’aluminium, soit du fait de l’extinction progressive des quotas gratuits dans l’UE, soit via le paiement de certificats MACF à l’entrée de l’UE.

Constats

Le retour d’expérience organisé auprès des entreprises a mis en évidence les difficultés suivantes.

Mise en place du système de surveillance

Le système de surveillance et de calcul/mesure des émissions représente une marche économique et technique importante pour les fournisseurs, non atteignable à court terme pour l’ensemble du tissu industriel concerné.

En effet, les principes de surveillance, tels que décrits au paragraphe A.2 de l’annexe III du Règlement d’exécution, nécessitent des investissements conséquents, en particulier en matière de ressources humaines, et un savoir-faire nouveau pour la plupart des producteurs.

De plus, la logique récursoire de la méthode de calcul (rapportage le long de la chaîne de valeur, jusqu’au mode de production sans précurseurs) impose au fournisseur de l’importateur d’effectuer un travail d’accompagnement de ses propres fournisseurs, ce qui complexifie l’accès aux données.

Dans ce contexte, il est anticipé que certains fournisseurs ne seront pas capables de transmettre des données de process à partir de la date où le recours aux valeurs par défaut est limité.

Nous considérons que la mise en œuvre de cette démarche de surveillance et de de calcul/mesure des émissions ne sera pas complètement opérationnelle avant 2 ou 3 années.

Confidentialité des informations

Il apparaît que certaines données requises par le Règlement d’exécution sont considérées par certains fournisseurs comme relevant du secret d’affaires.

A titre d’exemples :

• Certaines données de process peuvent permettre à l’acheteur d’avoir accès à la structure de coût du fournisseur (consommation d’électricité, tonnage des précurseurs…)
• Le caractère récursoire de la démarche impose au fournisseur de donner les coordonnées de ses propres fournisseurs.

Dans ces cas, les fournisseurs pourraient décider de ne pas fournir certaines données, mettant en difficulté l’importateur, responsable de la déclaration MACF.

Responsabilité

La déclaration du contenu carbone à l’entrée de l’Union Européenne induit une dissymétrie par rapport au Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (Directive 2003/87/CE).

En effet, les producteurs européens soumis à cette Directive mesurent les émissions de gaz à effet de serre et les déclarent, sous leur propre responsabilité. Il y a ainsi unicité entre l’opérateur économique qui produit et celui qui déclare.

A contrario, au niveau du MACF, le déclarant (l’importateur) n’est pas le producteur.

Dans ce contexte, l’importateur est tributaire des données transmises par le fournisseur et peut se retrouver en infraction, dans le cas où la déclaration serait incomplète (voir le point précédent).

Proportionnalité

Le coût d’acquisition des données (technique et administratif chez les fournisseurs / administratif chez l’importateur) est disproportionné pour les importations de faible valeur (ou de faible contenu carbone).

Il est donc nécessaire de relever le seuil d’exemption.

Propositions

Afin de traiter ces quatre points, nous proposons une approche centrée sur les valeurs par défaut, associée à une possibilité de déclarer des valeurs réelles. Ces propositions valent pour la période transitoire et pour la période qui s’ouvre à partir du 1^er janvier 2026.

Proposition 1 : offrir la possibilité aux importateurs d’utiliser une méthode de déclaration simplifiée en complément des valeurs réelles

L’importateur a le choix entre le recours à des valeurs par défaut ou la déclaration de valeurs réelles.

Les valeurs par défaut doivent être définies sur la base des émissions les plus élevées telles que l’établit le Rapport technique du JRC (Greenhouse gas emission intensities of the steel, fertilisers, aluminium and cement industries in the EU and its main trading partners).

De cette manière, les importateurs auront le choix entre bénéficier d’une procédure de déclaration simplifiée mais en déclarant des émissions majorées ou de déclarer les émissions réelles en suivant la procédure prévue par le Règlement d’exécution.

Proposition 2 : exempter les importateurs de faibles quantités de marchandises en relevant le seuil prévu par le Règlement

Il est proposé de relever le seuil d’exemption (valeur à définir), afin que le coût de la démarche administrative ne soit pas du même ordre de grandeur (ou supérieure) au coût du contenu carbone des produits importés.

Synthèse des deux propositions

Les deux propositions se visualisent de la manière suivante.