La procédure de saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon est un moyen de preuve dérogatoire du droit commun qui est susceptible de s’appliquer à tous les actes de contrefaçon, qu’il s’agisse de contrefaçon de marques, de droits d’auteur, de dessins et modèles ou de brevets.
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