Position de la FIM sur le projet de loi Industrie verte

La Fédération des industries mécaniques (FIM) salue la volonté du gouvernement de réindustrialiser la France et de réduire l’empreinte carbone du secteur industriel. Les industriels de notre secteur appellent de leurs vœux le déploiement d’une politique publique ambitieuse en faveur de l’implantation sur le territoire national d’industries contribuant à la transition écologique et à la réduction des incidences environnementales du tissu industriel existant.

Afin que le projet de loi relatif à l’industrie verte puisse atteindre ces objectifs, nous souhaiterions attirer l’attention du gouvernement sur certaines considérations qui apparaissent essentielles pour notre secteur. Nous souhaiterions également avoir l’opportunité de présenter quelques observations au projet d’avis du CNTE sur ce PJL.

Commentaires généraux

Les industriels de notre secteur sont pleinement engagés en faveur de la réduction de l’empreinte environnementale de leurs produits et activités. Ils fournissent des solutions permettant de décarboner et améliorer l’efficacité énergétique de l’ensemble des secteurs industriels. Nous regrettons que de nombreuses propositions issues des groupes de travail n’aient pas été retenues dans l’avant-projet de loi diffusé fin avril, en particulier concernant la normalisation et la formation. Nous identifions notamment un besoin de soutien aux formations en faveur de l’économie circulaire (réemploi, réparation, remanufacturage).

De manière générale, l’investissement massif de certains Etats extra-européens pour soutenir les industries contribuant à la transition écologique et l’absence d’un mécanisme similaire au niveau européen appelle un soutien fort au niveau national.

Propositions d’évolutions du projet de loi

Favoriser le développement de l’économie circulaire

• Article 3 :

En complément des dispositions contenues dans le projet de loi, il nous sembler opportun de mettre en œuvre un mécanisme de soutien financier au traitement de déchets industriels recyclables qui ne sont pas aujourd’hui recyclés pour des raisons économiques. Ce soutien pourrait par exemple être réalisé dans le cadre du dispositif Ormat de l’ADEME, qui soutient financièrement la production de matières premières de recyclage et leur incorporation dans leurs produits par les transformateurs et metteurs en marchés. Plusieurs milliers de tonnes de déchets métalliques recyclables sont produits chaque année par les industriels de notre secteur et ne sont pas aujourd’hui intégrés dans des filières de recyclage en raison de coûts de traitement prohibitifs pour les acteurs du recyclage.

Réhabiliter les friches pour un usage industriel

• Article 7 :

Si nous saluons la proposition visant à faciliter l’implantation de projets liés aux secteurs des énergies décarbonées, et notamment leurs composants, nous regrettons que les solutions visant à décarboner l’industrie existante en soient pas valorisées. Nous proposons de :

- Ajouter à la liste des activités concernées la fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement à la décarbonation et à l’amélioration de l’efficacité énergétique du secteur industriel ;
- Ajouter à cette liste la réparation, le réemploi, le reconditionnement et le remanufacturage de biens d'équipements industriels ;
- Etendre cette disposition à l’extension de sites industriels existants.

Enjeux environnementaux de la commande publique

• Articles 8 et 9 :

Les industriels de notre secteur rencontrent des difficultés à valoriser leurs efforts en faveur de la réduction de l’empreinte environnementale de leurs produits dans le cadre des marchés publics. Les articles 8 et 9 de ce projet de loi visent à exclure des marchés publics, ou permettre l’exclusion, des acteurs économiques qui n’auraient pas satisfaits à certaines obligations d’évaluation ou de publication de leur empreinte environnementale (CSRD et BEGES). Ces articles ne contraignent pas les fournisseurs des acteurs qui seraient retenus dans le cadre d’un marché public. Afin d’encourager l’ensemble des acteurs participants à l’exécution d’un marché public à réduire leurs incidences environnementales, nous proposons :

- Ou bien, d’étendre le champ d’application de ces articles aux fournisseurs des acteurs économiques visés par cet article ;
- Ou bien d’imposer aux acteurs économiques concernés de ne pas se fournir, dans le cadre de l’exécution de ce marché, auprès d’entreprises qui n’auraient pas satisfaits à leurs obligations conformément à la directive CSRD ou d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre ;
- Pour prévenir une éventuelle contrainte disproportionnée au regard des bénéfices environnementaux attendus, cet ajout pourrait s’appliquer uniquement aux marchés publics d’une valeur supérieure à un certain montant.

Financer l’industrie verte

• Articles 10 et 11 :

Nous proposons d’ajouter à la liste des activités éligibles aux financements la fabrication de solutions contribuant à la décarbonation des sites industriels et de biens d'équipements décarbonés.

Par ailleurs, nous nous inquiétons de la proposition, contenue dans le projet d’avis du Conseil National de la Transition Ecologique, visant à se référer à la taxonomie européenne pour définir l’industrie verte et à se référer à ses critères dans le cadre des mécanismes de financement proposés. En effet, les critères de la taxonomie européenne ont été définis pour discriminer les acteurs les plus vertueux au sein d’un secteur donné et visent à refléter les performances atteintes par 10% des entreprises de ce secteur. Par conséquent, l’application de ces critères dans le cadre de la loi Industrie Verte conduirait à exclure une grande majorité des acteurs qui contribuent effectivement à la décarbonation de l’industrie.