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Incoterms et droits de douane : une note de ICC
13 mai 2025

Incoterms et droits de douane : une note de ICC

Une note de la chambre de commerce internationale donne des précisions sur l'utilisation des Incoterms en matière de droits de douane.
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Relations clients-fournisseurs
Bilan Altares 1er trimestre 2025 : défaillances et sauvegardes d’entreprises
23 avril 2025

Bilan Altares 1er trimestre 2025 : défaillances et sauvegardes d’entreprises

Selon le rapport d’Altares relatif aux défaillances d’entreprises au premier trimestre 2025, 17 845 entreprises ont été déclarées comme défaillantes, soit un no...
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Recouvrement - entreprises en difficulté
La garantie des vices cachés dans la jurisprudence
7 avril 2025

La garantie des vices cachés dans la jurisprudence

Deux décisions de justice précisent les contours de la garantie légale des vices cachés.
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Responsabilité - garanties - assurances
La clause attributive de compétence dans le contrat
3 avril 2025

La clause attributive de compétence dans le contrat

Une clause attributive de compétence est une stipulation contractuelle par laquelle les parties conviennent, dès la conclusion du contrat, de soumettre tout lit...
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Relations clients-fournisseurs
Droits de douane américains : aspects contractuels (Incoterms)
31 mars 2025

Droits de douane américains : aspects contractuels (Incoterms)

A qui, de l'exportateur ou de l'importateur, incombe la charge des nouveaux droits de douane ?
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Relations clients-fournisseurs
Pourquoi effectuer une recherche d'antériorité d’une marque ?
19 mars 2025

Pourquoi effectuer une recherche d'antériorité d’une marque ?

La recherche d’antériorité représente une étape cruciale dans la stratégie de protection d’une marque. Elle revêt plusieurs objectifs qui contribuent à sécurise...
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Propriété intellectuelle - contrefaçon
Les conditions de la force majeure et le cas des salons
17 mars 2025

Les conditions de la force majeure et le cas des salons

La justice a donné raison à un organisateur qui suite à l’annulation d'un salon, a refusé de rembourser l'acompte versé.
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Relations clients-fournisseurs
Douze tribunaux de commerce deviennent tribunaux des activités économiques
13 mars 2025

Douze tribunaux de commerce deviennent tribunaux des activités économiques

Une expérimentation de 4 ans débute le 1er janvier 2025 pour douze tribunaux de commerces qui deviennent les Tribunaux des Activités Economiques. Ces instances ...
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Droit des sociétés et compliance
Fraude au paiement : risques et précautions
3 mars 2025

Fraude au paiement : risques et précautions

Les fraudes au paiement se développent et prennent de voies diverses : courriel frauduleux, appel téléphonique, ... Le client titulaire du compte peut obtenir l...
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Responsabilité - garanties - assurances
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