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Juridique

Droit des sociétés et complianceDroit du numérique - RGPDMarchés publicsPropriété intellectuelle - contrefaçonRecouvrement - entreprises en difficultéRelations clients-fournisseursResponsabilité - garanties - assurances
Autorité de la concurrence – feuille de route 2023/2024
21 mars 2023

Autorité de la concurrence – feuille de route 2023/2024

Dans le cadre de sa lutte contre les pratiques anticoncurrentielles afin de préserver consommateurs et entreprises, particulièrement en ces périodes de crises s...
Actualité
Droit des sociétés et compliance
Un jugement sur la révision des prix pour
20 mars 2023

Un jugement sur la révision des prix pour "imprévision"

Pour la première fois, un jugement admet l'application de "l'imprévision", sans toutefois décider de fixer le prix révisé.
Actualité
Relations clients-fournisseurs
Délais de paiement - vers une révision de la directive
14 mars 2023

Délais de paiement - vers une révision de la directive

Une consultation est lancée par la Commission européenne en vue de la révision de la directive européenne sur les délais de paiement.
Actualité
Recouvrement - entreprises en difficulté
Enquête Contrefaçon 2023
13 mars 2023

Enquête Contrefaçon 2023

La FIM, la DGDDI (Direction générale des Douanes et Droits indirects), l’INPI (Institut national de la propriété industrielle), le CNAC (Commission nationale d&...
Actualité
Propriété intellectuelle - contrefaçon
Nouveau dispositif d’accompagnement pour les entreprises du numérique
8 mars 2023

Nouveau dispositif d’accompagnement pour les entreprises du numérique

La CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) met en place un "accompagnement renforcé" à l'attention des entreprises du numérique en...
Actualité
Droit du numérique - RGPD
Déclaration annuelle d’activité 2022 des représentants d’intérêts avant le 31 mars
7 mars 2023

Déclaration annuelle d’activité 2022 des représentants d’intérêts avant le 31 mars

Dans le cadre des obligations que les représentants d'intérêts ont à respecter vis-à-vis de la Haute Autorité, ils doivent impérativement établir une déclar...
Actualité
Droit des sociétés et compliance
Projet de loi pour rééquilibrer les relations commerciales fournisseurs/distributeurs
2 mars 2023

Projet de loi pour rééquilibrer les relations commerciales fournisseurs/distributeurs

Afin de sécuriser les approvisionnements de produits de grande consommation, une proposition de loi a été présentée à l'Assemblée Nationale et adoptée en pr...
Actualité
Relations clients-fournisseurs
Procédures de secours pour les formalités d’entreprises jusqu’au 30 juin 2023
1 mars 2023

Procédures de secours pour les formalités d’entreprises jusqu’au 30 juin 2023

Un récent arrêté confirme les procédures de secours pour réaliser certaines formalités d'entreprises non accessibles par le Guichet unique, ce jusqu'à f...
Actualité
Droit des sociétés et compliance
Logiciels : le séquestre du code source
23 février 2023

Logiciels : le séquestre du code source

Le séquestre ou "entiercement" permet à l'utilisateur d'un logiciel d'accéder au code source en cas de défaillance du fournisseur. Comment cela fonc...
Actualité
Droit du numérique - RGPD
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