PFAS* : la FIM plaide pour une loi efficace, proportionnée et conforme au droit européen

Les Industries Mécaniques sont pleinement engagées en faveur de la réduction des incidences de leurs activités sur l’environnement. Elles apportent leur soutien au renforcement des mesures liées à la qualité de l’eau potable et à l’introduction de mesures de dépollution et de seuils maxi-maux d’émissions de PFAS pour les activités qui en rejettent dans l’environnement. Dans le con-texte de l’examen au Sénat de la proposition de loi visant à protéger les populations des risques liés aux PFAS, la FIM appelle de ses vœux que cette loi assure une cohérence avec le cadre euro-péen et préserve la compétitivité des entreprises françaises. Et ce, tout en permettant de maîtri-ser les risques posés par les PFAS. Pour y parvenir, il nous semble crucial de veiller aux cinq re-commandations suivantes.  

1.    Garantir la conformité avec le cadre européen

L’introduction de restrictions nationales avant l’entrée en vigueur de celle qui sera adoptée au niveau européen entraînerait une non-conformité de la loi française aux règles européennes et engendrerait une fragmentation du marché intérieur et de non-conformité des produits mis sur le marché national. Sans compter que cette interdiction affecterait sensiblement la compétitivité des entreprises françaises exportatrices. 

Dans ce contexte, la Fédération encourage le Parlement à adresser un signal fort à l'Union européenne, en faveur de l'exclusion des fluoropolymères du périmètre de la future restriction et d'une gestion des risques liés aux PFAS qui soit efficace, réalisable et proportionnée pour l’ensemble des acteurs économiques.

2.    Prévenir les émissions de PFAS dans l’environnement

Les émissions de PFAS liées à l’industrie manufacturière ou à la phase d’utilisation des produits concer-nent un nombre très limité d’applications. La proposition de restriction générale des PFAS s’appliquerait uniformément à l’ensemble des acteurs économiques, indépendamment des émissions de PFAS qui sont effectivement liées à leurs processus industriels ou aux produits qu’ils commercialisent. En ce sens, la FIM salue le Plan PFAS adopté par le Gouvernement en janvier 2023 qui vise à accroître les connais-sances et à mieux encadrer les rejets de PFAS dans l’environnement issus des sites industriels. 

3.    Adopter une approche basée sur le risque

Le groupe des PFAS ne constitue pas une substance unique mais une classe de substances contenant plusieurs milliers de produits chimiques individuels. La plupart des PFAS ne sont pas classés comme dangereux par la règlementation européenne (règlements REACH et CLP). En particulier, les PFAS mo-nomères et polymères présentent des profils de risque sensiblement différents.

En l’état des connaissances scientifiques actuelles, les fluoropolymères ne présentent pas un niveau de risque significatif pour la santé humaine et l’environnement. En outre, certains PFAS dont la dangerosité est avérée sont d’ores et déjà interdits (PFOA, PFOS, PFCA en C9-C14) ou en passe d’être interdits (PFHxA, PFHxS). La FIM préconise donc d’adopter une approche basée sur le risque plutôt que d’interdire l’ensemble des produits contenant des PFAS.

4.    Tenir compte des impossibilités de substitution 

Les industriels de la mécanique fabriquent, maintiennent et réparent de nombreux produits manufactu-rés contenant des fluoropolymères. Ces substances sont notamment utilisées pour accroître la sécurité et la durabilité des produits.
Les différents travaux de recherche de solutions alternatives à ces substances concluent à l’absence de solutions de substitution présentant des performances égales à celles des fluoropolymères et requises dans les produits. De manière générale, l’existence actuelle de solutions de substitution doivent être évaluées au cas par cas selon les différents produits finis qui contiennent des fluoropolymères et les exigences auxquelles ils doivent satisfaire. 

5.    Assurer une surveillance du marché adaptée

Au regard des impacts particulièrement élevés qu’aura cette restriction sur les opérateurs économiques, une surveillance du marché effective et adaptée sera indispensable pour garantir la mise en œuvre de cette mesure ainsi qu’une concurrence loyale entre les entreprises situées sur le territoire national et en dehors. Les autorités de surveillance de marché ne seront pas en mesure d’évaluer la présence des différents PFAS dans les nombreux produits importés, a fortiori dans des produits complexes et destinés à des clients professionnels. Des contrôles seront indispensables pour ne pas pénaliser les entreprises françaises.

La FIM attire l’attention sur le fait que cette proposition de loi, comme le projet européen de restriction, présentent un risque élevé de distorsion de concurrence entre les fabricants installés sur le sol national et les importateurs de produits, sachant que le contrôle de présence de PFAS dans les produits importés ne pourra être réalisé de manière suffisante par les autorités de surveillance du marché. Cela se traduira immanquablement par une délocalisation des chaînes d’approvisionnement nécessitant l’utilisation de fluoropolymères vers des Etats n’ayant pas réglementé leur utilisation.  

En conclusion, l’action législative devrait porter sur la réduction des émissions de PFAS par les sites émetteurs plutôt que sur l’interdiction de leur présence dans les produits, qui sera prochai-nement encadrée au niveau européen.

Par ailleurs, la proposition de recourir à la clause de sauvegarde prévue par le règlement REACH pour interdire l’ensemble des utilisations de PFAS sauf pour les usages considérés comme essen-tiels mettrait en danger l’activité des industries mécaniques.

*PFAS : substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées