Rupture des relations commerciales : nouvelles jurisprudences
La rupture d’une relation commerciale établie nécessite le respect d’un préavis, dont la durée dépend de l’ancienneté de cette relation. Deux décisions de la Cour de cassation, rendues l’une et l’autre dans un contexte industriel, viennent apporter des précisions utiles dans des cas spécifiques.
Le contenu de cet article est réservé à nos adhérents et nos abonnés
Pour le consulter, merci de vous authentifier :
Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici pour le réinitialiser.
Si vous faites partie d'un syndicat adhérent à la FIM mais ne possédez pas de compte d'accès, cliquez ici pour demander la création d'un compte.
Pour prendre contact et connaître les modalités d'adhésion à l'un des syndicats de la FIM, cliquez ici pour en savoir plus.
Vous n’êtes ni adhérent ni abonné ?*
* Attention : toute entreprise adhérente à un syndicat membre de la FIM ou susceptible de l’être de par son activité ne pourra souscrire directement à l’abonnement à la lettre d’information de la FIM.
Pour en savoir plus : info-abonnement@fimeca.org
